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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461232Cette aide générée porte sur Article L733-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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