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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227331Cette aide générée porte sur Article L112-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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