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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461142Cette aide générée porte sur Article L733-17 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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