Article L121-14 — Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

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Sources officielles citées

Article L121-14 · Code de la consommation

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