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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226008Cette aide générée porte sur Article L312-79 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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