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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224715Cette aide générée porte sur Article L622-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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