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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226561Cette aide générée porte sur Article L224-68 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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