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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000049464053Cette aide générée porte sur Article L421-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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