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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226615Cette aide générée porte sur Article L224-50 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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