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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225828Cette aide générée porte sur Article L314-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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