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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.