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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Nouvelle version :
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours~~Suppression : passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale~~, ces sanctions s'exécutent cumulativement

~~Suppression : , dans la limite du maximum légal le plus élevé~~