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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225795Cette aide générée porte sur Article L314-19 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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