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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227008Cette aide générée porte sur Article L211-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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