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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225247Cette aide générée porte sur Article L453-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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