Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.