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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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