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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224508Cette aide générée porte sur Article L722-12 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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