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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227179Cette aide générée porte sur Article L122-11 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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