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Version en vigueur depuis le 19 juin 2026
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l' article L. 222-7 . Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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