Article L222-8

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.