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Version en vigueur du 23 février 2017 au 19 juin 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.