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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020898627Cette aide générée porte sur Article L314-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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