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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l' article 131-39 du code pénal .
Nouvelle version :
Les personnes ~~Suppression : morales~~Ajout : physiques Ajout : déclarées coupables de l'une des infractions prévues ~~Suppression : par~~Ajout : aux Ajout : articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du présent code encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant

les

modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'une des infractions prévues aux

articles L.

~~Suppression : 121-79-1~~

121-79-2

et L.

~~Suppression : 121-79-2~~

121-79-3

du présent code

encourent

,

~~Suppression : également~~

outre

l'amende suivant

les

modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les

peines

~~Suppression : complémentaires~~

prévues

~~Suppression : mentionnées~~

aux

2°

à

~~Suppression : l'~~

9°

~~Suppression : article~~

de

l'article

131-39 du

même

code

.

~~Suppression : pénal~~

L'interdiction

mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

.

Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.