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La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ; b) Suppression : DuAjout : Des Suppression : produitAjout : ressources Suppression : deAjout : publiques Suppression : laAjout : perçues Suppression : contributionAjout : par Suppression : àAjout : les Suppression : l'audiovisuelAjout : redevables Suppression : publicAjout : concernés Suppression : encaisséAjout : au Suppression : parAjout : titre Suppression : lesAjout : de Suppression : redevablesAjout : leur Suppression : concernés,Ajout : activité Suppression : àAjout : d'éditeur Suppression : l'exceptionAjout : de Ajout : services de Ajout : télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions Suppression : auAjout : : Suppression : titreAjout : -sont Suppression : deAjout : déduites Suppression : sesAjout : du Ajout : montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision Suppression : spécifiques à Suppression : l'outre-mer,Ajout : caractère Suppression : etAjout : régional Suppression : desAjout : ou Suppression : autresAjout : local Suppression : ressourcesAjout : propres Suppression : publiques.Ajout : à Suppression : PourAjout : l'outre-mer Suppression : laAjout : qu'elle Suppression : sociétéAjout : édite Suppression : nationaleAjout : ; Ajout : -le solde résultant de Suppression : programmeAjout : la Suppression : FranceAjout : déduction Suppression : Télévisions,Ajout : mentionnée Suppression : leAjout : au Suppression : montantAjout : deuxième Suppression : deAjout : alinéa Suppression : ceAjout : du Suppression : produitAjout : présent Ajout : b fait l'objet d'un abattement de 8 % ; c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ; 2° Pour les distributeurs de services de télévision : a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.