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La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités : a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ; b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ; c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ; 2° Ajout : (1) Pour les distributeurs de services de télévisionSuppression : , Suppression : desAjout : : Ajout : a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévisionSuppression : , ainsi que desAjout : . Suppression : abonnementsAjout : Le Suppression : àAjout : produit Suppression : desAjout : de Suppression : offresAjout : ces Suppression : compositesAjout : abonnements Suppression : pourAjout : et Suppression : unAjout : autres Suppression : prixAjout : sommes Suppression : forfaitaireAjout : fait Suppression : incluantAjout : l'objet Suppression : desAjout : d'une Suppression : servicesAjout : déduction de Suppression : télévision.Ajout : 10 Suppression : LeAjout : % Suppression : produitAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : cesAjout : Des abonnements et autres sommes Suppression : faitAjout : acquittés Suppression : l'objetAjout : par Suppression : d'uneAjout : les Suppression : déductionAjout : usagers Ajout : en rémunération de Suppression : 10Ajout : services Suppression : %.Ajout : souscrits Suppression : Lorsqu'uneAjout : dans Suppression : offreAjout : le Suppression : compositeAjout : cadre Suppression : inclutAjout : d'offres Suppression : égalementAjout : destinées au grand public, Suppression : pourAjout : composites Suppression : unAjout : ou Suppression : prixAjout : de Suppression : forfaitaireAjout : toute autre nature, Suppression : unAjout : donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, Suppression : cetteAjout : dès Suppression : déductionAjout : lors Suppression : estAjout : que Suppression : portéeAjout : la Ajout : souscription à Suppression : 55Ajout : ces Ajout : services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.