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La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernésAjout : . Suppression : ouAjout : Les Suppression : auxAjout : sommes Suppression : régisseursAjout : reversées Suppression : deAjout : par Suppression : messagesAjout : une Suppression : publicitairesAjout : personne Suppression : etAjout : mentionnée Ajout : au troisième alinéa de Suppression : parrainageAjout : l'article L. Suppression : CesAjout : 115-6 Suppression : sommesAjout : à Suppression : fontAjout : un Suppression : l'objetAjout : éditeur Suppression : d'unAjout : mentionné Suppression : abattementAjout : au Suppression : forfaitaireAjout : premier Ajout : alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de Suppression : 4Ajout : la Suppression : %Ajout : taxe Ajout : due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ; b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ; c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ; 2° Pour les distributeurs de services de télévision : a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les Suppression : usagersAjout : clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les Suppression : usagersAjout : clients en rémunération Suppression : de services souscrits dans le cadreAjout : d'une Suppression : d'offresAjout : offre Suppression : destinéesAjout : destinée au grand public, Suppression : compositesAjout : composée ou Ajout : non de Suppression : touteAjout : plusieurs Suppression : autreAjout : autres Suppression : natureAjout : offres, Suppression : donnantAjout : qui Suppression : accèsAjout : comprend Ajout : l'accès à Suppression : desAjout : un Suppression : servicesAjout : réseau de Suppression : communicationAjout : communications Ajout : électroniques au Suppression : publicAjout : sens Suppression : enAjout : du Suppression : ligneAjout : 2° Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : l'article Ajout : L. 32 du code des Suppression : servicesAjout : postes Suppression : deAjout : et Suppression : téléphonieAjout : des communications électroniques, dès lors que Suppression : la souscription à cesAjout : cet Suppression : servicesAjout : accès permet de recevoirSuppression : , Suppression : au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.