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Ajout · Suppression
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernésAjout : .Suppression : ouAjout : LesSuppression : auxAjout : sommesSuppression : régisseursAjout : reverséesSuppression : deAjout : parSuppression : messagesAjout : une
Suppression : publicitaires
Ajout : personne
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Ajout : au troisième alinéa
de
Suppression : parrainage
Ajout : l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 115-6
Suppression : sommes
Ajout : à
Suppression : font
Ajout : un
Suppression : l'objet
Ajout : éditeur
Suppression : d'un
Ajout : mentionné
Suppression : abattement
Ajout : au
Suppression : forfaitaire
Ajout : premier
Ajout : alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette
de
Suppression : 4
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : taxe
Ajout : due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6
; b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ; c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ; 2° Pour les distributeurs de services de télévision : a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les
Suppression : usagers
Ajout : clients
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les
Suppression : usagers
Ajout : clients
en rémunération
Suppression : de services souscrits dans le cadre
Ajout : d'une
Suppression : d'offres
Ajout : offre
Suppression : destinées
Ajout : destinée
au grand public,
Suppression : composites
Ajout : composée
ou
Ajout : non
de
Suppression : toute
Ajout : plusieurs
Suppression : autre
Ajout : autres
Suppression : nature
Ajout : offres
,
Suppression : donnant
Ajout : qui
Suppression : accès
Ajout : comprend
Ajout : l'accès
à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : services
Ajout : réseau
de
Suppression : communication
Ajout : communications
Ajout : électroniques
au
Suppression : public
Ajout : sens
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : ligne
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Ajout : L. 32 du code
des
Suppression : services
Ajout : postes
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : téléphonie
Ajout : des communications électroniques
, dès lors que
Suppression : la souscription à ces
Ajout : cet
Suppression : services
Ajout : accès
permet de recevoir
Suppression : ,
Suppression : au titre de cet accès,
des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.