Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
55 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ; b) Suppression : DuAjout : DesSuppression : produitAjout : ressourcesSuppression : deAjout : publiquesSuppression : laAjout : perçues
Suppression : contribution
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : redevables
Suppression : public
Ajout : concernés
Suppression : encaissé
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : redevables
Ajout : leur
Suppression : concernés,
Ajout : activité
Suppression : à
Ajout : d'éditeur
Suppression : l'exception
Ajout : de
Ajout : services
de
Ajout : télévision. Pour
la société nationale de programme France Télévisions
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : titre
Ajout : -sont
Suppression : de
Ajout : déduites
Suppression : ses
Ajout : du
Ajout : montant total des ressources publiques celles allouées aux
services de télévision
Suppression : spécifiques
à
Suppression : l'outre-mer,
Ajout : caractère
Suppression : et
Ajout : régional
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : local
Suppression : ressources
Ajout : propres
Suppression : publiques.
Ajout : à
Suppression : Pour
Ajout : l'outre-mer
Suppression : la
Ajout : qu'elle
Suppression : société
Ajout : édite
Suppression : nationale
Ajout : ;
Ajout : -le solde résultant
de
Suppression : programme
Ajout : la
Suppression : France
Ajout : déduction
Suppression : Télévisions,
Ajout : mentionnée
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : montant
Ajout : deuxième
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : produit
Ajout : présent
Ajout : b
fait l'objet d'un abattement de 8 % ; c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ; 2° Pour les distributeurs de services de télévision : a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ; b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.