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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 mai 2017

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-26 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations trimestrielles d'encaissements.
Nouvelle version :
Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. ~~Suppression : 212-26~~Ajout : 212-32 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations trimestrielles d'encaissements.