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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 septembre 2017 au 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Nouvelle version :
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit Ajout : des impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ; 3° La taxe sur les services de Ajout : télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à
la
Ajout : demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ; 5° La
taxe sur la
Ajout : publicité télévisuelle et autres ressources liées à la
diffusion
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vidéo
Ajout : services
Suppression : physique
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : télévision
Suppression : en
Ajout : mentionnée
Suppression : ligne
Ajout : à
Ajout : l'article L. 454-1 du même code ; 6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen
de
Ajout : services d'accès à des
contenus audiovisuels
Ajout : à la demande
mentionnée à l'article
Suppression : 1609
Ajout : L.
Suppression : sexdecies
Ajout : 454-16
Suppression : B
Ajout : du
Ajout : même code ; 7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1
du
Ajout : même
code
Suppression : général
Ajout : ;
Ajout : 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code