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Le Suppression : conservateur desAjout : Centre Suppression : registresAjout : national du cinéma et de Suppression : l'audiovisuelAjout : l'image Ajout : animée délivre à tous ceux qui le requièrent Ajout : soit une copie ou Ajout : un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, Suppression : ouAjout : soit un certificat s'il n'existe Suppression : pasAjout : ni Suppression : d'inscriptionAjout : inscription ni Suppression : de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2 , il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et Ajout : celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. Suppression : IlAjout : Le Ajout : Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant Suppression : tantAjout : des Ajout : fautes commises dans l'exercice de Ajout : sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 1° De l'omissionAjout : , sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des optionsAjout : , des inscriptions ou des publications requises Suppression : enAjout : auprès Suppression : sonAjout : de Suppression : bureauAjout : lui Suppression : queAjout : ; Suppression : duAjout : 2° Ajout : Du défaut de mentionAjout : , dans les états ou certificats qu'il délivreAjout : , d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. Suppression : LeAjout : L'action Suppression : conservateurAjout : en Ajout : responsabilité est Suppression : tenuAjout : exercée Suppression : d'avoirAjout : devant Ajout : le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel Suppression : ilAjout : sont Suppression : inscritAjout : inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre Suppression : desdites remises. Le conservateur est tenu de Suppression : se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des conservateurs desAjout : ces Suppression : hypothèquesAjout : remises.