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Ajout · Suppression
Le Suppression : conservateur desAjout : CentreSuppression : registresAjout : national du cinéma et de Suppression : l'audiovisuelAjout : l'imageAjout : animée délivre à tous ceux qui le requièrent Ajout : soit une copie ou Ajout : un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, Suppression : ouAjout : soit un certificat s'il n'existe pas
Suppression :
Ajout : ni
Suppression : d'inscription
Ajout : inscription
ni
Suppression : de
publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2 , il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et
Ajout : celui
de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
Suppression : Il
Ajout : Le
Ajout : Centre national du cinéma et de l'image animée
est responsable du préjudice résultant
Suppression : tant
Ajout : des
Ajout : fautes commises dans l'exercice
de
Ajout : sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 1° De
l'omission
Ajout : ,
sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options
Ajout : ,
des inscriptions ou des publications requises
Suppression : en
Ajout : auprès
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : bureau
Ajout : lui
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Ajout : Du
défaut de mention
Ajout : ,
dans les états ou certificats qu'il délivre
Ajout : ,
d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
Suppression : Le
Ajout : L'action
Suppression : conservateur
Ajout : en
Ajout : responsabilité
est
Suppression : tenu
Ajout : exercée
Suppression : d'avoir
Ajout : devant
Ajout : le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient
un registre sur lequel
Suppression : il
Ajout : sont
Suppression : inscrit
Ajout : inscrites
, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre
Suppression : desdites remises. Le conservateur est tenu
de
Suppression : se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des conservateurs des