Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Texte intégral
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.