Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés55 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-7 , L. 752-3-1 , L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de commerce.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de~~Ajout : L'instruction ~~Suppression : la~~Ajout : des

~~Suppression : présente~~

Ajout : demandes

~~Suppression : section~~

Ajout : d'autorisation

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : fixées~~

Ajout : faite

par les

~~Suppression : articles L. 751-1 à L. 751-7 , L. 752-3-1 , L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du~~

Ajout : services

~~Suppression : code~~

Ajout : déconcentrés

~~Suppression : commerce~~

Ajout : l'Etat