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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions deAjout : L'instruction Suppression : laAjout : des Suppression : présenteAjout : demandes Suppression : sectionAjout : d'autorisation Suppression : sontAjout : est Suppression : fixéesAjout : faite par les Suppression : articles L. 751-1 à L. 751-7 , L. 752-3-1 , L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 duAjout : services Suppression : codeAjout : déconcentrés de Suppression : commerceAjout : l'Etat.