Article L212-10 (version du 26 juillet 2009)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2015

Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-7 , L. 752-3-1 , L. 752-7 et L. 752-14 à L. 752-22 du code de commerce.