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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation. Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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