Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Texte intégral
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.