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Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d'enregistrement de cette déclaration sont fixées par décret.
Nouvelle version :
Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.