Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
Texte intégral
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.