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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Nouvelle version :
~~Suppression : Un décret~~Ajout : Le ~~Suppression : en~~Ajout : médiateur ~~Suppression : Conseil~~Ajout : du ~~Suppression : d'Etat,~~

Ajout : cinéma

~~Suppression : pris~~

Ajout : favorise

~~Suppression : après~~

Ajout : ou

~~Suppression : avis~~

Ajout : suscite

~~Suppression : de~~

Ajout : toute

~~Suppression : l'Autorité~~

Ajout : solution

~~Suppression : la concurrence,~~

Ajout : conciliation.

~~Suppression : fixe~~

Ajout : Il

~~Suppression : les~~

Ajout : peut

~~Suppression : modalités~~

Ajout : rendre

~~Suppression : d'application~~

Ajout : public

~~Suppression : des~~

Ajout : le

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : procès-verbal

~~Suppression : la présente section~~

Ajout : conciliation