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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2 , y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Nouvelle version :
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. ~~Suppression : 115-1~~Ajout : 211-1 ~~Suppression : à~~Ajout : et L. ~~Suppression : 115-5,~~

Ajout : 211-2

~~Suppression : L.~~

Ajout : du

~~Suppression : 211-1~~

Ajout : présent

Ajout : code

Ajout : du 1° de l'article

~~Suppression : 211-2~~

Ajout : 452-5

Ajout : du code des impositions sur les biens et services

, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.