Article L214-9 (version du 26 juillet 2009)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2024

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2 , y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.