Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Texte intégral
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.