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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts. Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation.
Nouvelle version :
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : aux droits d'entrées pourAjout : sur les séances au cours desquelles
Suppression :
Ajout : droits
Suppression : sont
Ajout : portant
Suppression : représentées
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
œuvres
Suppression : à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Ajout : cinématographiques
est régie par
Suppression : le a du 3° de
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Suppression : l'article
Ajout : article
Suppression : 279
Ajout : L.
Suppression : bis
Ajout : 213-225
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts. Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant
Ajout : impositions
sur les
Suppression : œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence