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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Dans les cas prévus ~~Suppression : aux 1°~~ à ~~Suppression : 9° de~~ l'article L. 421-1Ajout : , peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder Ajout : : a) Lorsque la personne sanctionnée est une entreprise, 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération ~~Suppression : du~~Ajout : dans ~~Suppression : même~~Ajout : un ~~Suppression : manquement~~Ajout : délai

de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; b) Lorsque la personne sanctionnée n'est pas une entreprise, 10 000 €. Ce maximum est porté au double en cas de réitération

dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; 4° Une

exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 5° Une exclusion du calcul des sommes représentant les aides financières attribuées sous forme automatique mentionnées à l'article L. 311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 6° Une

fermeture de l'établissement

de spectacles cinématographiques

pour une durée ne pouvant excéder un an ;

~~Suppression : 5~~

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° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée.