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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, ~~Suppression : notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation,~~ sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.