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Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020931738Cette aide générée porte sur Article L330-2 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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