Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 août 2009 au 1 janvier 2029
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.