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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2009 au 14 mars 2012
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps. Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement
Ajout : ,
suivi
Suppression : ,
le cas échéant
Suppression : ,
d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ajout : et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil)
, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Sous
Suppression : ces
Ajout : réserve
Suppression : corps.
Ajout : d'une
Suppression : Le
Ajout : dérogation
Suppression : détachement
Ajout : prévue
Suppression : s'effectue
Ajout : par
Suppression : entre
Ajout : le
Ajout : statut particulier du
corps
Suppression : et
Ajout : d'accueil,
Suppression : cadres
Ajout : la
Suppression : d'emplois
Ajout : commission
Ajout : prévue à l'article 13 ter
de
Suppression : niveau
Ajout : la
Suppression : comparable,
Ajout : loi
Suppression : apprécié
Ajout : n°
Suppression : au
Ajout : 83-634
Suppression : regard
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 13
Suppression : conditions
Ajout : juillet
Suppression : de
Ajout : 1983
Suppression : recrutement
Ajout : précitée
Suppression : ou
Ajout : émet
Ajout : un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du fonctionnaire, déterminés en fonction
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : nature
Ajout : qualifications
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : missions
Ajout : de son parcours professionnel
. Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Suppression : Le
Ajout : Tout
fonctionnaire détaché dans un corps
Suppression : qui
Ajout : militaire
Ajout : acquiert l'état militaire et
est
Suppression : admis
Ajout : soumis
Ajout : aux articles L. 4121-1
à
Suppression : poursuivre
Ajout : L.
Ajout : 4121-5. Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission administrative paritaire de
son
Ajout : corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son
détachement
Ajout : .
Suppression : au-delà
Ajout : Au
Suppression : d'une
Ajout : titre
Suppression : période
Ajout : des
Ajout : fautes commises lors du détachement, le ministre
de
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : défense
Suppression : se
Ajout : ou
Suppression : voit
Ajout : les
Suppression : proposer
Ajout : autorités
Suppression : une
Ajout : habilitées
Suppression : intégration
Ajout : à
Ajout : cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination
dans
Suppression : ce
Ajout : le
corps
Ajout : ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
. Les modalités d'application du présent article sont